1. Garanties légales obligatoires

Indépendamment de notre garantie commerciale, tout acheteur de FreshLock™ bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes, auxquelles aucune clause contractuelle ne peut déroger.

1.1 Garantie légale de conformité (2 ans)

Fondement légal : Articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.

CuistoModerne est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Cette garantie couvre notamment :

• Les défauts de fabrication ou d'assemblage du FreshLock™
• Un produit ne fonctionnant pas conformément à sa description (mise sous vide, arrêt automatique, charge USB-C)
• Un produit endommagé, incomplet ou ne correspondant pas à la commande

En cas de défaut, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du produit (Art. L217-9). Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, vous pouvez obtenir un remboursement total ou partiel.

📌 Durant les 12 premiers mois suivant la réception, tout défaut est présumé exister au moment de la délivrance (Art. L217-7). Vous n'avez pas à en apporter la preuve.

1.2 Garantie contre les vices cachés

Fondement légal : Articles 1641 à 1648 du Code civil.

Si FreshLock™ présente un vice caché le rendant impropre à l'usage ou diminuant cet usage de façon significative, vous pouvez :

• Rendre le produit et être remboursé intégralement (action rédhibitoire)
• Conserver le produit et obtenir un remboursement partiel (action estimatoire)

📌 L'action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

2. Droit de rétractation (clients résidant dans l'Union Européenne)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de FreshLock™ pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

2.1 Comment exercer votre droit de rétractation

Contactez notre service client via le formulaire de contact sur cuistomoderne.com en indiquant :

• Votre décision claire de vous rétracter
• Votre numéro de commande
• Vos coordonnées complètes

Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation type prévu par la réglementation européenne.

2.2 Modalités de retour et remboursement

L'adresse de retour vous sera communiquée par notre service client après validation de votre demande.

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation (ou de la réception du bien retourné si celle-ci est antérieure), par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

3. Garantie commerciale CuistoModerne – 60 jours

En plus des garanties légales, CuistoModerne offre une garantie commerciale de 60 jours à compter de la réception de votre commande. Cette garantie est offerte sans conditions supplémentaires et sans frais de retour.

Elle couvre :

• Les défauts de fabrication constatés à l'usage normal
• Le FreshLock™ endommagé à la réception
• Le produit incorrect ou incomplet à la livraison
• Insatisfaction avec le produit — sans justification requise

4. Produits défectueux, endommagés ou incorrects

En cas de produit défectueux, endommagé à la livraison, incorrect ou incomplet, nous vous proposons, à votre choix :

• Le remplacement du FreshLock™ ou de la pièce concernée
• Un remboursement partiel ou total si le remplacement est impossible

Procédure à suivre :

• Contactez notre service client via le formulaire sur cuistomoderne.com
• Précisez votre numéro de commande et décrivez le problème
• Joignez des photos ou vidéos du produit
• Notre équipe vous répond sous 24h, 7j/7, et organise la solution adaptée

5. Articles manquants et commandes non reçues

5.1 Article manquant ou produit incomplet

Si votre commande arrive incomplète (accessoires manquants, pièces absentes affectant le fonctionnement) :

• Contactez-nous via le formulaire de contact avec votre numéro de commande et des photos
• Nous réexpédions les éléments manquants ou procédons à un remboursement

5.2 Commande non reçue

Les délais annoncés (6 à 7 jours ouvrés) sont estimatifs. Des retards peuvent survenir en raison des transporteurs, des douanes ou de circonstances exceptionnelles.

En cas de non-réception :

• Si le suivi indique « livré » : contactez-nous, nous analyserons la situation au cas par cas
• Si le suivi ne confirme pas la livraison : une enquête transport sera ouverte et une solution vous sera proposée

6. Situations non couvertes par la garantie commerciale

Les situations suivantes ne sont pas couvertes par notre garantie commerciale de 60 jours. Les garanties légales (section 1) s'appliquent toujours de plein droit, indépendamment de ces exclusions :

• Insatisfaction subjective ou changement d'avis (hors délai légal de rétractation)
• Mauvaise utilisation du produit ou non-respect des instructions
• Usure normale liée à un usage prolongé
• Dommages causés par le client après réception
• Erreur d'adresse de livraison fournie par le client
• Refus du colis sans motif valable
• Retards liés aux transporteurs, douanes ou cas de force majeure

7. Procédure de retour physique

Les retours sont acceptés dans le cadre du droit de rétractation (14 jours) et de notre garantie commerciale (60 jours).

En cas de retour validé :

• L'adresse de retour vous est communiquée par notre service client
• Les retours peuvent s'effectuer vers un entrepôt logistique hors de France métropolitaine
• Les frais de retour sont pris en charge par CuistoModerne dans tous les cas prévus par cette politique
• Nous recommandons un envoi avec numéro de suivi pour assurer la traçabilité

8. Nous contacter

Pour toute demande relative à un retour, remboursement ou réclamation :

Informations à fournir lors de votre demande :

• Numéro de commande
• Nom et prénom
• Description précise du problème
• Photos et/ou vidéos du produit (recommandées pour les réclamations)
• Coordonnées complètes

9. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Document établi conformément au Code de la consommation (Art. L217-1 et s., L221-18 et s.), au Code civil (Art. 1641-1648) et à la Directive 2011/83/UE. CuistoModerne — cuistomoderne.com